Conditions générales de vente
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Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Florence Dufrasne - Atelier_F. Tout Client de Florence Dufrasne - Atelier_F reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Florence Dufrasne - Atelier_F. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Atelier_F- Florence Dufrasne est une entreprise proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Florence Dufrasne - Atelier_F propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective, sans suivi de la réalisation des travaux. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Florence Dufrasne - Atelier_F.
1. PRESTATION
Les prestations de Florence Dufrasne - Atelier_F sont essentiellement basées sur du conseil. Elles peuvent comprendre, selon le besoin du Client : planche d’ambiance, proposition d’aménagement, de couleurs, de mobiliers, de matériaux avec des réalisations de plan 2D/3D, de rendu virtuel, de la réalisation de liste shopping. Les réponses apportées ont seulement pour but de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Florence Dufrasne - Atelier_F s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le projet terminé, Florence Dufrasne - Atelier_F présentera et remettra un dossier complet en main propre aux Clients. Une fois la prestation de conseil terminée, le Client ne pourra pas opposer à Florence Dufrasne - Atelier_F des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Florence Dufrasne - Atelier_F, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Florence Dufrasne - Atelier_F s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte.).
2. RESPONSABILITE
Florence Dufrasne - Atelier_F, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieur mais le choix final reviendra toujours au Client. Celui-ci contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Florence Dufrasne - Atelier_F. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Florence Dufrasne - Atelier_F ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. Lorsque Florence Dufrasne - Atelier_F fournit des plans au Client, ceux-ci n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif et donc non contractuel. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux .L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Florence Dufrasne - Atelier_F ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Florence Dufrasne - Atelier_F ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Florence Dufrasne - Atelier_F sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Une annotation sera d’ailleurs toujours indiqué sur les plans de Florence Dufrasne - Atelier_F.
Florence Dufrasne - Atelier_F n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Florence Dufrasne - Atelier_F n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, de conformité, vice caché, etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
3. HONORAIRE ET COMMANDE
Les offres de services proposées sur le site Internet de Florence Dufrasne - Atelier_F régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne .Les prix pratiqués par Florence Dufrasne - Atelier_F, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable (art,293 B du CGI.) Ceux-ci ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Des frais de déplacement pourront être éventuellement facturés en fonction de la localisation de la demande. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé avec la mention « bon pour accord », daté et retourné à Florence Dufrasne - Atelier_F. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Florence Dufrasne - Atelier_F, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement. Florence Dufrasne -Atelier_F se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. Florence Dufrasne - Atelier_F s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la validation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. En outre, l’entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’entreprise.
4. PAIEMENT ET FACTURATION
En règle générale, un acompte de 30 % sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet. Le Client garantit Florence Dufrasne - Atelier_F qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
- Par chèque.
Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Florence Dufrasne - Atelier_F seront acceptés. Florence Dufrasne -Atelier_F pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
- Par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise Florence Dufrasne - Atelier_F seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Florence Dufrasne - Atelier_F.
Une facture sera automatiquement adressée au Client. Celle-ci sera envoyée par courrier ou par mail. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devraverser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services .Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. En outre, Florence Dufrasne -Atelier_F se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
5. DROIT DE RETRACTATION
A compter de la signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Florence Dufrasne - Atelier_F. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Florence Dufrasne - Atelier_F –Décoratrice d’Intérieur, 10 rue des Bosquiaux , 59144 Wargnies Le Grand. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Florence Dufrasne - Atelier_F. A défaut d’accord sur l’annulation, l’acompte ne pourra être remboursée. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Florence Dufrasne - Atelier_F de l’impossibilité de réaliser la prestation.
7. ILLUSTRATIONS
Florence Dufrasne - Atelier_F illustre ses propositions du meilleur que possible afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site www.atelierfambiancedeco.fr ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles. Par ailleurs, Florence Dufrasne - Atelier_F ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Florence Dufrasne - Atelier_F ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
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8.PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Florence Dufrasne - Atelier_F. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Florence Dufrasne - Atelier_F et l’un de ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail : atelierf.ambiancedeco@gmail.com
9. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Florence Dufrasne - Atelier_F s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.Florence Dufrasne - Atelier_F conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Florence Dufrasne-Atelier_F via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Florence Dufrasne - Atelier_F à des fins promotionnelles. Le Client autorise donc Florence Dufrasne - Atelier_F à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Florence Dufrasne - Atelier_F s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Florence Dufrasne - Atelier_F et non contractuelles.
10. DUREE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Florence Dufrasne - Atelier_F et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 16/09/23.
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